Avis relatif à l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques <BR>

J.O. 251 du 28 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques

NOR : INDI0608488V

Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret no 92-587 du 26 juin 1992 modifié.

Cet avis est susceptible d'une mise à jour.

A N N E X E

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JO no 251 du 28/10/2006 texte numéro 119
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Remarque générale

Le tiret dans la colonne 3 (indice de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou la partie particulière pour les besoins de la CEM.

Note 1 : D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1 : La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret.

Note 2.2 : La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret.

Note 2.3 : La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme partiellement remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme partiellement remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

Note 3 : Dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC (mois/année), ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme NF EN CCCCC (année) et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret.

Exemple : pour la NF EN 55020 (août 2002), ce qui suit est appliqué :

Note 4 : La NF EN 55012 (juillet 2002) est applicable pour donner présomption de conformité aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE, 2000/2/CE ou 2004/104/CE.

Note 5 : La NF EN 60730-1 (mars 2001) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 6 : La NF EN 60947-1 (novembre 2004) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 7 : La NF EN 62052-11 (juin 2003) ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série NF EN 62053.

Note 8 : La NF EN 62052-21 (avril 2006) ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série NF EN 62054.